Divulgation d’un acte répréhensible dans les organismes publics

La Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics   est en vigueur depuis le 1^er mai 2017. Elle permet à toute personne de divulguer au Protecteur du citoyen, en toute sécurité, un acte fautif commis au sein ou à l’égard d’un organisme public.

Le 30 mai 2024, la Loi édictant la Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d’actes répréhensibles et modifiant d’autres dispositions législatives   a été sanctionnée par l’Assemblée nationale. Cette loi visait, d’une part, à simplifier et à optimiser le mécanisme de divulgation des actes répréhensibles et, d’autre part, à renforcer le régime de protection pour les personnes victimes de représailles liées à une divulgation.

Témoin d’un acte répréhensible

Vous pouvez le déclarer en toute sécurité au Protecteur du citoyen.  

Voici les actes répréhensibles visés par la Loi :

• Une contravention à une loi ou à un règlement applicable au Québec;
• Un manquement grave à des normes d’éthique ou de déontologie;
• Un usage abusif des fonds ou des biens d’un organisme public;
• Un cas grave de mauvaise gestion ou d’abus d’autorité au sein d’un organisme public;
• Un acte ou une omission qui porte ou risque de porter gravement atteinte à la santé ou à la sécurité d’une personne ou de l’environnement;
• Le fait d’ordonner ou de conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible.

Un service de consultation juridique gratuit   offert par le Protecteur du citoyen peut, à certaines conditions, vous porter assistance dans le cadre de votre divulgation.

Vous êtes protégé contre les représailles

Vous estimez être victime de représailles ou vous avez reçu des menaces pour l’une des raisons suivantes :

• Vous avez signalé à votre organisation une situation s’apparentant à un acte répréhensible?
• Vous avez fait une divulgation auprès du Protecteur du citoyen?
• Vous avez collaboré à une vérification ou à une enquête du Protecteur du citoyen en lien avec une divulgation ou une plainte pour représailles alléguées?
• Vous avez conseillé à une personne de faire une divulgation ou de déposer une plainte pour représailles alléguées?
• Vous êtes lié à une personne ayant fait une divulgation ou ayant déposé une plainte pour représailles alléguées?

  La Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d’actes répréhensibles vous protège, ainsi que les personnes qui vous sont liées.

  De plus, à partir du 30 novembre 2024, en tant que victime de représailles alléguées, vous pourrez bénéficier des services de médiation ou de représentation du Protecteur du citoyen.

  Pour en savoir plus, consultez le site Internet du Protecteur du citoyen   ou communiquez avec la Direction des enquêtes sur les divulgations en matière de sécurité publique de cette organisation, au 1 844 580-7993.

  Et pour le personnel de l’État?

  À partir du 30 novembre 2024, les organismes publics n’auront plus la possibilité de recevoir et de traiter des divulgations d’actes répréhensibles. Ainsi, à partir de cette date, les membres du personnel de l’État devront s’adresser directement au Protecteur du citoyen pour effectuer une divulgation d’actes répréhensibles au sens de la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics.